CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
Le Site internet accessible à l’adresse www.mitamita.co. (ci-après désigné le « Site »), et l’Application (ci-après désigné l’« Application »), sont édités et exploités par la Société PAPY BOUM, société par actions simplifiée au capital de 5 000,00 € euros, dont le siège social est situé 145 Rue Fernand Audeguil - 33000 BORDEAUX, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 952 885 051, (ci-après désignée « PAPY BOUM »), dont l’objectif est de mettre en relation des personnes souhaitant louer ou sous-louer une partie de leur logement (ci-après désigné l’« Hôte ») et des personnes en recherche de logement (ci-après désigné le « Cohabitant »).
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne qui utilise le Site et l’Application et/ou a recours à l'un des services proposés par PAPY BOUM. Le terme « les Parties » désignent le Cohabitant et l’Hôte pris ensemble. Le terme « les Services » désignent tous services proposés par la Société PAPY BOUM, notamment aux termes de la mise en relation des Parties pour trouver un logement et de la conclusion d’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Les présentes conditions générales d’utilisation ne sont pas soumises au régime des baux d’habitation, mais sont régies par les dispositions contractuelles de droit commun outre celles de l’article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
ARTICLE 1 : OBJET – ACCEPTATION - DUREE
Article 1.1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour finalité de :
o définir les modalités de mise à disposition des services proposés par PAPY BOUM, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « Mentions légales », sur son site www.mitamita.co et son Application, avec l'Utilisateur ;
o définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre et régir l’ensemble de leurs relations.
Ces conditions générales d’utilisation ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout Utilisateur se rendant sur le site www.mitamita.co et ayant recours aux services de PAPY BOUM. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l'Utilisateur.
PAPY BOUM se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions générales d'utilisation du Site.
Toute modification des Conditions générales d'utilisation du site est applicable dès son apparition et sa mise en ligne. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions générales d'utilisation du Site.
Lorsqu’il détient un Compte Client (ci-après désigné le « Compte »), l’Utilisateur recevra une notification l’informant de la mise à jour à jour des Conditions Générales d’Utilisation et l’invitera à les accepter en cochant une case, sans quoi son accès au Site pourra être altéré, et ne pourra accéder ni bénéficier des Services de PAPY BOUM.
Les présentes conditions générales sont téléchargeables et consultables à tout moment sur le site www.mitamita.co et l’Application.
Article 1.2 - Acceptation
Tout Utilisateur qui souhaite accéder ou utiliser le site www.mitamita.co est réputé avoir pris connaissance et accepté pleinement, entièrement et sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, qui prévalent sur tout autre accord.
Il peut exister des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales d’utilisation, mais l’Utilisateur est informé que les présentes prévalent toujours sur ces dernières, en cas de contradiction.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site et des services proposés. Dès lors qu’un Utilisateur consulte le Site, il est soumis au respect des Conditions générales d'utilisation détaillées ci-dessous et à l'ensemble des dispositions légales applicables en vigueur.
Article 1.3 – Entrée en vigueur - Durée
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur.
Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.
L’Utilisateur peut, à tout moment, renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 2 : ACCESSIBILITE
Article 2.1. Accès au Site
L’accès au Site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.
Le Site est en outre, accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Certaines sections du site sont réservées aux Clients après identification à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.
PAPY BOUM se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
PAPY BOUM met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
PAPY BOUM ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.
PAPY BOUM se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 2.2. Cookies
En poursuivant sa navigation sur le site www.mitamita.co l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. L’Utilisateur est informé que les cookies permettent à PAPY BOUM de personnaliser le contenu, les annonces mais aussi d'analyser le trafic dans l'optique d'offrir la meilleure expérience utilisateur sur notre site.
L’Utilisateur est informé que PAPY BOUM utilise des outils de mesure d’audience notamment à des fins de conservation des données collectées tels que Google Analytics, et peut, pour plus d’informations, consulter la rubrique dédiée à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles (RGPD) présente sur le site www.mitamita.co.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE CREATION ET DE SUPPRESSION D’UN COMPTE
Le seul accès au Site ne nécessite pas la création d’un Compte Utilisateur. Toutefois, l’utilisation et le recours aux Services de PAPY BOUM nécessitent la création d’un Compte Utilisateur.
Article 3.1 - Création d’un compte
Pour créer un compte, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription en suivant les instructions communiquées sur le formulaire et le Site, en renseignant notamment :
oson nom, son prénom ;
o son adresse email ;
o son adresse postale ou de domiciliation ;
o son numéro de téléphone ;
o son éventuel « code promo » ou « code parrainage », le cas échéant ;
o et enfin un mot de passe.
Ces identifiants permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur le Site.
Toute inscription incomplète sera invalidée.
La création du Compte Utilisateur est conditionnée à l’acceptation par l’Utilisateur :
o des conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la création du Compte Utilisateur ;
o et de l’utilisation de ses données personnelles conformément à la règlementation en vigueur.
De même, l’Utilisateur garantit à PAPY BOUM que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique fonctionnelle et valide.
L’Utilisateur reconnaît que PAPY BOUM se réserve le droit de procéder à la vérification de ses données, notamment en cas :
o de signalement par un tiers ;
o d’irrespect des présentes Conditions ;
o de communication de données personnelles fausses, inexactes, incomplètes, ou non mises à jour ;
o ou s’il ne remplit pas/plus la qualification d’Utilisateur au sens des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s'engage à actualiser ces informations en cas de changement de situation, dans les plus brefs délais. L’Utilisateur pourra procéder à la modification des informations le concernant dans la rubrique "Mon Compte" sur le Site.
Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, la responsabilité de PAPY BOUM ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe suffisamment fort pour limiter les risques de fraude. L’Utilisateur devra impérativement préserver la confidentialité de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Tous Services ou actions effectués par le Site par le biais du compte de l’Utilisateur sont réputés effectuée par ce dernier.
En cas de divulgation de son mot de passe à un tiers ou en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux portant sur son mot de passe, l’Utilisateur doit en informer immédiatement PAPY BOUM. En cas d’oubli, de perte ou utilisation détournée des identifiants par un tiers, l’Utilisateur peut demander de générer un nouveau mot de passe via le Site et demeurera responsable de l’utilisation qui est en est faite, jusqu’à la complète modification du mot de passe.
En aucun cas, PAPY BOUM ne pourra être tenu responsable du dommage survenu en raison d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de confidentialité, ni en cas d’utilisation du Compte par un tiers qui se trouverait en possession des identifiants/mot de passe d’un Utilisateur.
Le Compte est strictement personnel et il est expressément interdit à l’Utilisateur de faire une utilisation abusive du Site.
L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion au Site et à l’Application sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, l’Utilisateur s’engage à̀ :
o n’accéder au Site et avoir recours aux Services qu’avec ses propres identifiants et sous sa propre identité ;
o ne jamais communiquer ses identifiants à un tiers.
Une fois le formulaire de création de Compte correctement soumis et sous réserve des procédures de vérification par PAPY BOUM, l’Utilisateur recevra un courriel lui confirmant la création de son Compte Utilisateur.
L’Utilisateur dispose de la possibilité d’accepter l’envoi, par PAPY BOUM, d’informations et newsletters par email et/ou par SMS en cochant la case prévue à cet effet.
Article 3.2 – Suppression d’un compte
a. Suppression du compte à l’initiative de l’Utilisateur :
À tout moment, l’Utilisateur peut demander la fermeture de son compte auprès du Service Client dont les coordonnées sont reportées à l’Article « Service Client ».
Celui-ci sera alors désactivé dans un délai de quatre (4) jours et les données personnelles correspondantes seront conservées, conformément à la législation en vigueur, pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte sauf indication contraire de sa part.
Néanmoins, certaines données seront conservées par PAPY BOUM uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et en accord avec la législation applicable.
b. Suppression du compte à l’initiative de PAPY BOUM :
En cas de fraude ou violation d’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, d’obligations ou valeurs de la charte de cohabitation établie par PAPY BOUM ou de toutes dispositions légales en vigueur, PAPY BOUM se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur ou d’une Partie, après le lui avoir notifié, et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du Site.
Les cas autorisant l’Utilisateur à fermer le compte d’un Client, et sans que cette liste ne soit exhaustive, sont notamment les suivants :
o Compte inactif (n’ayant pas été actif ou eu recours aux Services depuis plus de 36 mois)
o L’Utilisateur agit de manière à perturber le fonctionnement ou l’accessibilité du Site ;
o L’Utilisateur adopte un comportement injurieux ou répréhensible envers les Utilisateurs, collaborateurs ou prestataires de PAPY BOUM ;
o Une activité frauduleuse est détectée sur le compte de l’Utilisateur ;
o L’Utilisateur agit de manière abusive pour bénéficier injustement des Services ou d’avantages consentis par PAPY BOUM.
La fermeture du compte du Client interviendra sans préjudice des différentes actions de droit commun que PAPY BOUM pourrait engager à son encontre en fonction du préjudice subi, s’il en résulte un.
ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES PAR PAPY BOUM
Les Parties ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que PAPY BOUM juge les plus appropriés.
PAPY BOUM se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Article 4.1. – Dépôt et publication d’une Annonce par l’Hôte
a. Dépôt de l’annonce
Pour rédiger une annonce de mise en relation avec un Cohabitant intéressé pour la location ou sous-location d’une partie de son logement (ci-après désignée : l’« Annonce »), l’Hôte remplit un formulaire d’informations mis à leur disposition sur le Site ou l’Application.
Pour être valable et validée par PAPY BOUM, l’Hôte devra renseigner les informations suivantes sur son Annonce :
o adresse de son logement ;
o disponibilité du logement, de sorte que l’Hôte garantit à PAPY BOUM la disponibilité de la partie du logement loué ou sous-loué sur les périodes indiquées sur l’Annonce, et que celle-ci est en état d’être louée ou sous-louée.
o m², surface, nombre de pièces / chambres ;
o caractéristiques propres à la partie du logement qui est mise en location ou sous-location ;
o caractéristiques principales (étage, type de chauffage, présence d’un ascenseur, balcon, jardin, terrasse, équipements intérieurs principaux du logement dont l’électro-ménager, etc.) et plus généralement tout élément jugé pertinent par les Parties;
L’Hôte garantie à PAPY BOUM l’exactitude des informations communiquées via le formulaire d’informations et sur la base desquelles l’Annonce est publiée, et en demeure responsable. Il reconnaît et accepte qu’il ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de PAPY BOUM à ce titre.
En rédigeant et soumettant une Annonce, l’Hôte s’engage à respecter et accepter les présentes conditions générales d’utilisation, dispositions légales en vigueur et modalités de la charte de cohabitation établie par PAPY BOUM et à strictement les appliquer à la relation contractuelle qui se profile avec son Cohabitant.
b. Publication de l’annonce
La publication de l’Annonce est valable, à condition que les critères susvisés aient été respectés par l’Hôte, validé par PAPY BOUM, et sauf mention contraire, pendant toute la durée de l’utilisation des Services par les Parties, sous réserve de la disponibilité de la partie du logement concernée.
PAPY BOUM se réserve le droit d’effectuer toutes vérifications utiles complémentaires quant à la véracité des informations délivrées, en amont de la publication de l’Annonce et de solliciter des documents complémentaires auprès des Parties.
Les Parties sont informées et acceptent que toute Annonce non validée ou pour laquelle l’Hôte n’aurait pas rempli en intégralité le formulaire d’informations ne sera pas publiée.
PAPY BOUM se réserve en outre le droit de supprimer toute Annonce contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, aux dispositions légales applicables et en vigueur et à la charte de cohabitation qu’elle met en œuvre.
Article 4.2. – Réponse à une Annonce par le Cohabitant
Le Cohabitant dispose de la possibilité de répondre positivement aux annonces postées sur le Site et/ou l’Application par l’Hôte.
Le Cohabitant, pour être mis en relation avec l’Hôte auteur de l’annonce, doit renseigner les informations relatives à sa situation et requises sur le Site et/ou l’Application.
À cette fin, le Cohabitant reconnaît et accepte que PAPY BOUM pourra communiquer son profil à l’Hôte afin de leur permettre d’échanger le cas échéant via une messagerie instantanée mise en place sur le Site et/ou l’Application.
Identiquement, l’Hôte reconnaît et accepte que PAPY BOUM pourra communiquer son profil au Cohabitant afin de leur permettre d’échanger le cas échéant via une messagerie instantanée mise en place sur le Site et/ou l’Application.
La seule acceptation d’une Annonce, entraine l’acceptation et le respect par le Cohabitant des modalités de la charte de cohabitation mise en place par PAPY BOUM, qui reconnait s’y soumettre et en faire une stricte application dans ses relations contractuelles avec l’Hôte et pour la location ou sous location qui se profile avec ce dernier.
Une éventuelle rencontre peut être organisée entre les Parties, éventuellement en présence de PAPY BOUM, pour se conforter dans sa décision de recourir ou non à la cohabitation.
Toutefois, il est rappelé que PAPY BOUM intervient uniquement comme intermédiaire dans la mise en relation des Parties via le Site et/ou l’Application. PAPY BOUM ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences d’une rencontre physique entre ces dernières.
Article 4.3. – Mise en relation des Parties par le biais de PAPY BOUM
Les Parties sont informées dans les meilleurs délais et par tous moyens appropriés :
o dès qu’un Cohabitant se déclare intéressé par son Annonce (courriel, sms…) ;
o dès que l’Hôte acceptent l’annonce ou d’échanger avec lui (messagerie instantanée, courriel, sms).
L’Hôte dispose d’un délai de trente-six (36) heures pour manifester, ou non, son intention d’accepter la mise en relation avec le Cohabitant intéressé. À défaut de réponse dans ce délai, ladite mise en relation avec le Cohabitant en question ne sera pas effectuée par PAPY BOUM.
Dans l’hypothèse où l’Hôte accepte de louer ou sous-louer une partie de son logement au Cohabitant dans les conditions décrites ci-dessus, ces derniers devront conclure un contrat de cohabitation intergénérationnelle (ou colocation) si les critères requis par la loi ELAN sont réunis (ci-après désigné : « le Contrat »).
Le Contrat aura notamment pour objet de définir les modalités de la location ou sous-location de la partie du logement concernée, sa durée, ainsi que les conditions financières associées. Il pourra être conclu selon le modèle qui sera fourni par PAPY BOUM par tous moyens, et devra dûment être rempli et signé par les Parties. Un état des lieux de sortie et d’entrée outre une copie de la Charte de cohabitation intergénérationnelle en vigueur et mise en place par PAPY BOUM seront annexés audit contrat.
Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer que ce modèle est conforme et à jour de la réglementation applicable. Le modèle de Contrat proposé sur le Site et/ou l’Application à titre indicatif, ne saurait engager la responsabilité de PAPY BOUM quant à sa validité ou son contenu.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES ET DES UTILISATEURS
Article 5.1 - Obligations du Cohabitant
Durant toute la durée du présent contrat, le Cohabitant est tenu :
o de faire un usage paisible des locaux et les occuper personnellement ;
o de s’acquitter auprès de l’Hôte, de la contrepartie financière contractuellement prévue et établie au sein des présentes dans les conditions de l’Article 7 – Modalités et contrepartie financière ;
o de se conformer, ainsi que ses éventuels visiteurs, au présent Contrat outre à la charte de cohabitation intergénérationnelle de la Société annexée aux présentes ;
o de réaliser les menus services dont les modalités sont prévues au sein de la charte de cohabitation intergénérationnelle de la Société annexée aux présentes ;
o de respecter les lieux et le matériel présent dans le Logement et les maintenir dans les meilleures conditions de propreté et de sécurité.
o de répondre des dégradations éventuelles et faire immédiatement procéder aux frais aux réparations qui pourraient être rendues nécessaires par ces dernières ou par un mauvais usage des installations mises à sa dispositions ;
o de déclarer immédiatement à sa compagnie d'assurance et en informer en même temps l’Hôte, tout sinistre ou dégradation se produisant dans le Logement, sous peine d'être rendu personnellement responsable du défaut de déclaration en temps utile.
o de permettre les visites du Logement par l’Hôte ou son représentant chaque fois que cela sera nécessaire notamment en cas de relocation ou sous-location, pendant tout horaire convenu entre les Parties ;
o de ne pas faire un usage frauduleux des installations mises à dispositions ou de la connexion internet éventuellement disponible dans le Logement ;
o de s’engager à immédiatement quitter le Logement à la fin du Contrat et le remettre dans l’état dans lequel il se trouvait conformément à l’état des lieux d’entrée.
Article 5.2 - Obligations de l’Hôte
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en amont de la conclusion du présent Contrat, si l’Hôte est locataire du Logement, il lui appartient d’informer dûment son Bailleur de la sous-location de la Partie de son logement au Cohabitant, étant précisé que conformément aux dispositions légales susvisés. Le Bailleur ne peut en aucun cas s’y opposer.
Durant toute la durée du présent contrat, l’Hôte est tenu :
o d’entretenir la chose en l’état ;
o d’assurer une jouissance paisible des locaux et accessoires objets des présentes, ci-avant désignés ;
o de garantir l’accès aux espaces partagés avec le Cohabitant ;
o de remettre un jeu de clé au Cohabitant pour la durée du Contrat ;
o de garantir contre les vices et défauts qui empêcheraient l’usage des locaux ;
o d’informer le Cohabitant des règles de sécurité liées à l’immeuble dans lequel est situé le Logement.
Article 5.3 - Obligations mutuelles des Parties
Les Parties s’engagent à respecter les conditions d’éligibilité propres à la cohabitation intergénérationnelle et telles que prévues notamment par la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Les Parties s’engagent à fournir à PAPY BOUM toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et à coopérer activement avec PAPY BOUM vue de la bonne exécution des présentes.
Les Parties s’engagent à faire du logement commun leur habitat principal.
Les Parties garantissent à PAPY BOUM avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont il aurait à répondre. Au surplus, elles s’engagent à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat et produire, dès la première demande de PAPY BOUM, les attestations d’assurance correspondantes.
Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance des Parties devra être portée à la connaissance de PAPY BOUM, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.
Les Parties reconnaissent avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, et sont seules responsables de leur utilisation.
Les Parties s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services et s’interdisent dès lors de céder, concéder ou transférer tout ou partie de leurs droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Parties s’engagent à n’utiliser le Site et/ou l’Application, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles elles pourront avoir accès, que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits
des tiers.
Les Parties s’engagent, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du présent Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.
Les Parties reconnaissent que les Services offrent une solution supplémentaire, non alternative, de recherche de logement et/ou de mise en location ou sous-location d’une partie de leur son logement et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont elles peuvent disposer pour atteindre le même objectif.
Enfin les Parties reconnaissent s’engager expressément à :
o respecter la règlementation légale et règlementaire en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public lorsqu’elles font usage des Services ;
Elles sont seules responsables du bon accomplissement de toutes obligations déclaratives et formalités administratives, fiscales ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent, quant à leur utilisation des Services. La responsabilité de PAPY BOUM ne pourra en aucun cas être engagée au titre d’un quelconque manquement des Parties à ce titre.
o garantir sa responsabilité à l’égard des contenus qu’elles diffusent sur le Site et/ou l’Application ;
Les Parties sont seules responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Hôte pour l’identifier sur l’Application) qu’elles diffusent dans le cadre des Services.
Elles garantissent à PAPY BOUM qu’elles disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce Contenu.
Elles s’engagent à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PAPY BOUM.
Ainsi, il leur est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément contrefaisant, nuisible aux systèmes informatiques de tiers (virus…), illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à l’image d’un tiers ou à la dignité humaine notamment. Au cas où PAPY BOUM serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, PAPY BOUM serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.
Article 5.4 - Obligations des Utilisateurs du Site et de l’Application
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie et s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Utilisateurs.
Il est strictement proscrit pour tout Utilisateur, d’utiliser les Services aux fins de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment :
o d’interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
o d’envoyer des emails non sollicités et/ou prospection ou sollicitation commerciale ;
o de s’introduire dans les systèmes de PAPY BOUM le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, - de porter à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
o d’exercer des activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
o de porter atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification, ou aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PAPY BOUM ;
o de manipuler le référencement d’un site tiers ;
o d’inciter sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
o de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément de l’Application de PAPY BOUM ;
o de vendre, revendre, monnayer, ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services de PAPY BOUM, ainsi qu’aux informations qui y sont communiquées.
ARTICLE 6 – GARANTIE DES PARTIES
Les Parties garantissent PAPY BOUM contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que PAPY BOUM pourrait subir du fait de la violation, par elles de l’une quelconque de leurs obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Elles s’engagent à indemniser PAPY BOUM de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 7 – MODALITES ET CONDITIONS FINANCIERES
Article 7.1 – Acquittement et versement de la contrepartie financière aux Parties
L’accès au Site et à l’Application de PAPY BOUM est gratuit.
Dès sa conclusion et pour toute la durée du Contrat, le Cohabitant s’engage à payer directement le montant de la contrepartie financière mensuelle (ci-après désignée la « Contrepartie Financière ») due à l’Hôte, par le biais de l’intermédiaire de paiement STRIPE telle que prévue au Contrat.
Le paiement de la contribution financière par le Cohabitant, devra intervenir tous les 5 de chaque mois, pendant toute la durée du contrat.
Il est en outre prévu que dès lors que le Cohabitant intègre le logement en cours de mois, il sera effectué un prorata de sa contribution ramené à sa durée d’occupation effective. (À titre d’exemple : un Cohabitant qui intègre son logement le 12 mars ne paiera qu’une contribution financière correspondant au prorata de son occupation du 12 au 31 mars.)
Les Parties sont informées et acceptent que l’intégralité des paiements s’effectue par le biais de la plateforme intermédiaire de paiement STRIPE :
Société STRIPE TECHNOLOGY EUROPE LIMITED
Établissement de Monnaie Électronique
enregistré auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865
Les modalités détaillées d’inscription et de paiement via la plateforme STRIPE sont expressément détaillées au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Société PAPY BOUM et directement consultables sur le site : www.mitamita.co et sur simple demande adressée à l’adresse suivante : 145 Rue Fernand Audeguil - 33000 BORDEAUX.
Une empreinte bancaire sur la carte bancaire des Parties est effectuée comme garantie et pour effectuer les prélèvements au titre des contributions financières ou éventuels frais de dossier et/ou d’annulation tels que prévus aux présentes.
Une carte bancaire en cours de validité au nom des Parties est exigée en tant que garantie.
Le paiement des contributions financières dont commissions outre les éventuels charges/frais par le Cohabitant s’effectue par voie de prélèvement automatique sur carte bancaire par STRIPE, chaque mois à la date de son emménagement.
La somme est alors transférée par STRIPE à PAPY BOUM.
PAPY BOUM reversera alors le montant de la contribution financière à l’Hôte, déduction faite de sa commission (Article 10.1) (et des éventuels charges et frais), par voie de virement bancaire.
L’Hôte recevra alors le paiement sur son compte bancaire dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Dès lors, Parties acceptent expressément de transmettre leurs données personnelles et bancaires (notamment données de carte bancaire - RIB – IBAN) aux Société PAPY BOUM et STRIPE au titre :
o de la mise en place d’un prélèvement sur carte bancaire de la contribution financière, pour le Cohabitant outre les éventuelles commissions/charges/frais, par le biais de la plateforme STRIPE ;
o du versement de la contribution financière par PAPY BOUM sur le compte bancaire de l’Hôte, déduction faite des commissions et éventuels charges ou frais ;
Le Cohabitant déclare expressément accepter que la Société STRIPE prélève le montant de sa contribution financière finale sur sa carte bancaire pour la reverser à PAPY BOUM et consentir à un mandat de prélèvement pour le prélèvement automatique.
L’Hôte déclare expressément accepter que la Société PAPY BOUM prélève le montant des éventuels frais d’annulation et/ou frais de dossier tels que prévus aux présente, sur sa carte bancaire consentir à un mandat de prélèvement pour le prélèvement automatique.
À compter de la conclusion du présent contrat et s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, le Cohabitant contracte directement avec STRIPE et est réputé avoir accepté ses conditions générales.
Dans l’hypothèse où l’intermédiaire de paiement STRIPE refuserait l’inscription du Cohabitant, celui-ci est informé que ce refus acte la fin du contrat avec STRIPE et entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation des présentes
Conditions Générales avec PAPY BOUM ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
Article 7.2 - Facturation
Les Services et commissions prélevées par PAPY BOUM font l’objet de factures mensuelles qui sont communiquées par PAPY BOUM aux Parties, chaque fin de mois et par tous moyens utiles.
Identiquement, les redevances de contribution financières mensuelles font l’objet de quittances qui seront communiquées par PAPY BOUM aux Parties, chaque fin de mois et par tous moyens utiles.
Article 7.3 – Commission
Les Parties sont informées et acceptent à compter de la signature des présentes, que PAPY BOUM prélève mensuellement une commission forfaitaire s’élevant à 45,00 € :
o sur le montant de la contrepartie financière mensuelle prélevée au Cohabitant ;
o sur le montant de la contrepartie financière mensuelle reversée à l’Hôte.
Le taux de commission est exprimé toutes taxes comprises (TTC).
Le montant de la commission peut être librement révisé par PAPY BOUM, à tout moment, sous réserve d’en avoir préalablement informé les Parties, dans un délai de deux (2) mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
En cas de désaccord sur le montant de la nouvelle commission, les Parties seront libres de refuser et de dénoncer le présent Contrat, ou s’il n’existe plus de Contrat en cours, de ne plus conclure de nouveaux contrats ni poster d’annonces, et disposeront de la possibilité de se désinscrire du site de PAPY BOUM.
Article 7.4 – Frais de dossier
Chacune Parties est tenue de verser à PAPY BOUM, une somme de 50 € au titre de ses frais de dossier, au jour de la conclusion du présent contrat.
Cette somme pourra être versée par tous moyens ou, si les Parties l’acceptent, sera prélevée à chacune d’elle par empreinte de carte bancaire.
Ces frais de dossiers correspondent notamment à la gestion et le suivi de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Article 7.5 - Exclusivité
Tout au long de la durée de leur adhésion aux Services, et un (1) an après la résiliation de leur Compte Utilisateur, les Parties s’interdisent de conclure entre elles un contrat de cohabitation intergénérationnelle sans passer par l’intermédiaire de PAPY BOUM, de même que les Hôtes s’interdisent expressément de solliciter directement un Cohabitant pour lui proposer un contrat de cohabitation autrement que par l’intermédiaire du Site ou de l’Application PAPY BOUM.
Identiquement, il est formellement interdit à l’Hôte de solliciter ou proposer au Cohabitant un complément de prix sans l’accord préalable et écrit de PAPY BOUM.
En cas de violation du présent article, PAPY BOUM aura le droit de réclamer aux Parties une indemnité correspondant à deux (2) mois de Contrepartie Financière mensuelle, à titre de clause pénale.
Article 7.6 - Défaut et retards de paiement
Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de PAPY BOUM ne serait pas honoré, les frais divers liés au rejet du paiement sont facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique…) dans le respect des dispositions légales.
La Société PAPY BOUM se réserve la possibilité de refacturer aux Parties tout frais liés aux paiements sur la Plateforme STRIPE.
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à PAPY BOUM à son échéance au titre des présentes entraînera automatiquement dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
o Pour le premier retard/défaut de paiement : la facturation d’un intérêt de retard au profit de PAPY BOUM, au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant ;
o À compter du second retard/défaut de paiement : la résiliation immédiate du présent contrat de cohabitation intergénérationnelle pour faute et manquement à l’obligation de paiement du Cohabitant à l’issue d’une mise en demeure demeurée infructueuse outre la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Cohabitant et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues.
Article 7.7 – Politique de remboursement et annulation
PAPY BOUM définit par les présentes, sa Politique d’annulation et de remboursement tant à l’égard de l’Hôte que du Cohabitant, selon les cas de figure développés ci-après.
Les Parties sont informées qu’en cas d’annulation :
o Par le Cohabitant :
- plus de 30 jours avant la date de son emménagement: Aucun frais d’annulation ne seront prélevés au Cohabitant.
- moins de 30 jours avant la date de son emménagement : Des frais d’annulation à hauteur de 100 € pourront être prélevés au Cohabitant par PAPY BOUM et directement reversés à PAPY BOUM, par le biais d’un prélèvement sur carte bancaire effectué par STRIPE .
o Par l’Hôte :
- plus de 30 jours avant la date d’emménagement du Cohabitant : Aucun frais d’annulation ne seront prélevés à l’Hôte.
- moins de 30 jours avant la date d’emménagement du Cohabitant: Des frais d’annulation à hauteur de 100 € pourront être prélevés à l’Hôte par PAPY BOUM, par le biais d’un prélèvement sur carte bancaire effectué par STRIPE.
En cas d’annulation pour cause de force majeur (décès, maladie grave, opérations militaires et autres conflits, catastrophes naturelles) un remboursement du loyer prélevé au Cohabitant et des commissions prélevées à l’une des Parties qui annule sera consenti, à titre exceptionnel. Toutefois, des frais d’annulation de 50 € seront conservés pour couvrir les frais bancaires, le montant remboursé à la Partie qui annule étant donc minoré de cette somme.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE – ASSURANCE – CAUTION
Article 8.1 – Responsabilité
Chaque Partie sera personnellement responsable, vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, des conséquences dommageables entraînées par les infractions aux clauses et conditions du présent Contrat.
Le Cohabitant sera en particulier de plein droit responsable des dégâts causés, le cas échéant, en cours d'emménagement ou de livraison, ainsi que par les personnes effectuant des travaux pour son compte.
Article 8.2 – Assurances
Chaque Partie s’engage, à ses propres frais, à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, une police d'assurance "Responsabilité Civile" garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers au sein du Logement.
Option : souscription d’une assurance onéreuse auprès de PAPY BOUM
Les Parties sont informées qu’elles disposent de la possibilité d’opter pour :
o leur propre assurance au titre du logement et des dommages qui pourraient y survenir, auprès d’un organisme d’assurance de leur choix ;
o une assurance dommages matériels souscrite par PAPY BOUM en leur nom et pour leur compte auprès de la compagnie d’assurance AXA (ci-après dénommé l’ « Assurance ») et ce pendant toute la durée du Contrat, moyennant une commission prélevée par PAPY BOUM de _______€
Afin de connaître précisément l’étendue de la garantie et les différents plafonds d’indemnisation, les Parties peuvent prendre connaissance de la police d’assurance et des conditions générales de vente de l’Assureur auprès de la Société PAPY BOUM. Le contrat d’assurance avec AXA couvre les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire ou locataire dans le cas d’un incendie, explosion, dégâts des eaux, vol ou bris de glace.
Option : détail du plafond de garantie par sinistre :
o Recours des voisins et des tiers : _____ €
o Dommage matériels sur biens immobiliers et mobiliers suite à incendie / explosion / dégât des eaux : _____ €
o Autres dommages aux biens mobiliers et immobiliers : _____ €
o Exclusion des objets de valeurs supérieurs à _____ €...
PAPY BOUM se réserve la possibilité de proposer tout autre garantie ou assurance qu’elle jugera utile, selon les fonctionnalités, formes et moyens techniques qu’elle estimera les plus adaptés.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE - GARANTIES
Article 9.1. Responsabilité générale
PAPY BOUM fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès de qualité au Site et services, mais ne garantit pas l’absence d’interruption ou de suspension d’accès à ses services, de modification desdits services ou même d’arrêt et ce sans préavis, pour une maintenance ou pour toute autre raison.
PAPY BOUM décline toute responsabilité et l’Utilisateur ne pourra ainsi lui réclamer aucune indemnisation en cas :
o d’interruption, de suspension, de modification ou d’arrêt du Site et de ses fonctionnalités ;
o de survenance de bogues ;
o de dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers sur le Site ;
o plus généralement, de dommage direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent Site.
Si l’Utilisateur identifie une inexactitude ou une erreur sur le Site, il a la possibilité de contacter PAPY BOUM par courrier ou courriel aux adresses communiquées à l’Article 16 - Service Client.
Article 9.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le site
PAPY BOUM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.
PAPY BOUM fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.
PAPY BOUM ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, imprécision ou inexactitude. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.
Article 9.3. Responsabilité à l’égard de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou le Client
PAPY BOUM n'est en aucun cas responsable du contenu publié par les Utilisateurs du Site et décline toute responsabilité.
Conformément aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, les annonces, messages ou commentaires envoyés ou déposés au sein du Site relèvent exclusivement de la responsabilité de leur auteur et l’Utilisateur, de sorte que les messages diffusés par l'Utilisateur sur son site internet ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de PAPY BOUM.
L’Utilisateur s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. À ce titre, il garantit PAPY BOUM contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de PAPY BOUM. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de PAPY BOUM à ce titre, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
L'accès à certaines sections du Site requiert l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe, en se connectant à son Compte Client. Le mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel et ce dernier s'engage à le conserver secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. PAPY BOUM ne pourra aucunement être tenu responsable d’une violation de ces données ni n’être redevable de la réparation du préjudice qui en découlerait
PAPY BOUM s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification.
L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
PAPY BOUM ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Site.
Article 9.4. Responsabilité – Garanties de PAPY BOUM vis-à-vis des Parties
PAPY BOUM intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Parties des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation et de publier une Annonce sur le Site et/ou l’Application. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Parties.
PAPY BOUM agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Parties, qui contractent directement entre elles.
PAPY BOUM n’est pas partie au Contrat conclu entre les Parties et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du Contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Parties concernant notamment la location ou sous location et/ou Services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles les Parties seraient tenues.
PAPY BOUM ne garantit pas aux Parties que la partie du logement objet de l’annonce sera louée ou sous louée et plus généralement ne fournit aucune garantie aux Parties quant à un quelconque volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services de PAPY BOUM.
Article 9.5. Garantie VISALE
Les Parties sont informés qu’elles peuvent souscrire ou bénéficier de la garantie VISALE.
La garantie VISALE est une caution proposée au locataire par le Groupe d’utilité publique « Action Logement », qui prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.
La garantie VISALE est un cautionnement qui couvre toute la durée du bail dans la limite de 36 mensualités impayées.
Le cas échéant, « Action Logement » rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées, pour son compte, au bailleur, selon un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière.
ARTICLE 10 - DONNEES PERSONNELLES - PUBLICITE
Article 10.1 – Traitement et gestion des données personnelles
À des fins de respect de la vie privée et des données et informations personnelles de ses Utilisateurs, PAPY BOUM s'engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi "Informatique et Libertés" telle que modifiée en 2004 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", PAPY BOUM garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur doit adresser un courrier à l’adresse suivante :
Société PAPY BOUM
145 Rue Fernand Audeguil
33000 BORDEAUX
Pour en savoir plus sur ses droits et le traitement de ses données personnelles, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance de l’onglet dédié au traitement des données personnelles sur le Site, dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Article 10.2 – Publicité - Promotion
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o leurs Commentaires peuvent être diffusés par PAPY BOUM par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de PAPY BOUM son Site ou son Application,
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ARTICLE 14 - RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Parties sont informées qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur.
Les Parties peuvent normalement exercer ce droit dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat. Elles sont toutefois expressément informées et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la signature de leur
Contrat avec un Cohabitant, lors du prélèvement de leur Commission, et donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus.
Les Parties renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Article 15.1. Droit applicable
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Tel. 01 44 43 99 00 - Fax 01 47 20 53 53
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Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges via le site suivant :
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Article 15.3. Tolérance
PAPY BOUM et les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
Identiquement, le défaut d'exercice par PAPY BOUM ou les Parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes conditions générales ne constitue pas une renonciation à faire valoir ultérieurement leurs droits.
Article 15.4. Attribution de juridiction
À défaut de résolution amiable, et à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.
Article 15.5. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15.5. Domiciliation
Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties et Utilisateurs conviennent d’adresser toute correspondance au siège social de PAPY BOUM.
ARTICLE 16 : SERVICE CLIENTS ET UTILISATEURS
Le Service Client a pour mission d’assurer une utilisation optimale du Site par les Utilisateurs et les Parties. Le Service Client s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y parvenir.
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ARTICLE 17 - CONVENTION DE PREUVE - SIGNATURE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU PAPIER
De convention expresse valant convention sur la preuve, les Parties sont convenues de signer électroniquement ou papier le présent Contrat, et s’accordent, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, pour reconnaitre à cette signature électronique la même valeur que leur signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée au présent acte, et ce, notamment par le biais d’un service ou d’une autorité de certification reconnue en France et en Europe et dont les certificats sont certifiés conformes au règlement eIDAS.
En outre, les Parties reconnaissent et acceptent expressément :
o que les contrats, et données recueillies sur le Site et l’Application et les terminaux informatiques de PAPY BOUM constituent le principal mode de preuve admis entre les parties et PAPY BOUM, notamment pour le calcul des commissions dues à PAPY BOUM ;
o que ces éléments font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur le 01.07.2024 .